Le contrat emploi jeune

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Droit du travail et accès à l'emploi

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Qu'est ce qu'un contrat emploi jeune?
Public concerné
Employeurs concernés
Caractéristiques du contrat emploi jeune
Rémunération
Aides à l'employeur
Aides à la mise en place de projets

Qu’est ce qu’un contrat emploi jeune ?

Le Contrat Emploi Jeune a pour objectif d’encourager le développement d'activités d'utilité sociale créatrices d'emplois afin de répondre à des besoins nouveaux ou non satisfaits.
Ce nouveau contrat de travail, associe une aide de l’Etat versée à l'employeur et une professionnalisation des emplois et des jeunes.
Tous les secteurs de la vie quotidienne sont concernés : l'éducation, le sport, la famille, la santé, la solidarité, le logement et la vie des quartiers, les transports, la culture, la justice, la sécurité, l'environnement, le tourisme...
Un emploi jeunes ne peut pas faire concurrence à des emplois déjà existants : ainsi un emploi jeune ne peut concerner un emploi de bibliothécaire, mais il peut être proposé pour l'activité de « conteur » ou de « médiateur du livre ».

Public concerné

- Les jeunes, sans emploi, de 18 ans à moins de 26 ans, inscrits ou non à l'ANPE comme demandeurs d'emploi.
- Les jeunes sans emploi, de 26 ans à moins de 30 ans, n'ayant pas travaillé un temps suffisant pour percevoir une allocation de chômage (moins de 4 mois d’affiliation au cours des 8 derniers mois, apprécié en fin de scolarité en excluant les périodes d’apprentissage, de qualification, d’adaptation, d’orientation, les CES et CEC et les contrats d’insertion).
- Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.

L’employeur sera libre de définir le niveau de compétence, de diplôme, de qualification, exigé ainsi que les modalités de recrutement.

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Employeurs concernés

Une collectivité publique (mairie, conseil général...),
Un organisme privés à but non lucratif (associations, fondations, comités d'entreprise, syndicats professionnels, sociétés mutualistes).
Une entreprise ou un organisme public (lycée, hôpital, SNCF...)
Une société de HLM, un organisme de sécurité sociale ou de logements sociaux...

Ni les entreprises privées, ni les particuliers ne sont concernés.
Les activités de service aux personnes relevant de l’art. L 129-1 du code du travail sont exclues de ce dispositif.

Caractéristiques du contrat emploi jeunes

Il s’agit de contrats de droit privé, à durée indéterminée ou déterminée de 5 ans maximum, à temps complet ou, par dérogation, à temps partiel (minimum à mi-temps).
Le contrat devra être écrit et conforme au code du travail.
Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il suit les règles applicables au contrat de travail en général (période d'essai, obligations réciproques, conditions de rupture).
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, il suit les règles applicables au contrat à durée déterminée, mais avec deux particularités :
- la période d'essai, d'un mois renouvelable, est obligatoire ;
- le contrat peut être rompu à chaque échéance annuelle, soit à l'initiative du jeune, qui doit avoir prévenu son employeur par écrit deux semaines avant ; soit à l'initiative de l'employeur s'il justifie cause réelle et sérieuse de licenciement .
L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement, accorder un préavis au jeune et lui verser une indemnité égale à 6% des salaires qui lui ont été versés au cours des dix-huit derniers mois.

Si le jeune désire accepter une proposition d'embauche dans une autre entreprise, le contrat peut, avec l'accord de l'employeur, être suspendu pour permettre au jeune d'effectuer une période d'essai dans cet autre emploi.

Les offres d’emploi devront être déposées auprès de l’ANPE. Les missions locales et les PAIO seront elles aussi sollicitées.

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Rémunération

La rémunération dépend de la nature de l'emploi, de la qualification du jeune et du niveau des responsabilités confiées. Elle est au minimum égale au SMIC, ou au salaire minimum précisé par la convention collective applicable dans l'entreprise.

Pour information: Taux du SMIC

- 1 127,23 EUR (7394,14 F) pour les personnes embauchées entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 39 h);
- 1 011,64 EUR (6635,92 F) pour les personnes embauchées à partir du 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 35 h).

Aides à l’employeur

L’ Etat versera forfaitairement un montant annuel de 93 840 F (14 305,82 Euro) pendant la durée de la convention sur une période maximale de 5 ans .
Cette aide est versée mensuellement et par avance.
En cas de durée du travail inférieure à 35 heures par semaine, le montant de l’aide est réduite à proportion par rapport à l’horaire conventionnelle ou par rapport à 35 heures si la durée collective de travail dans l’association est inférieure à 35 heures.
Cette aide ne peut pas se cumuler avec toute autre aide de l ‘Etat ni avec les exonérations de charges sociales totales ou partielles ou l’application de taux spécifiques ou bases forfaitaires.
De plus, des cofinancements pourront être recherchés par l’employeur, provenant de collectivités territoriales, d’établissements publics locaux ou territoriaux, ainsi que de toute autre personne morale, de droit public ou privé.

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Aides à la mise en place de projets

Les appels à projet

Un appel à projet permanent est lancé dans chaque département sous la responsabilité du Préfet. Les dossiers des appels à projet sont à retirer auprès des Directions Départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des équipes locales de projets.

Dépôt de projet

Les projets doivent être adressés au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui en assure l'instruction. Ensuite, le Préfet prend la décision du conventionnement.

Chaque demande devra comporter un certain nombre de renseignements permettant d'apprécier les caractéristiques et la qualité du projet :

- L'intérêt du projet pour la collectivité ;
- Le caractère innovant des activités ;
- La viabilité économique et la pérennisation des emplois ;
- Le contenu en emplois et les caractéristiques professionnelles ;
- Les modalités de professionnalisation et de qualification ;
- La non-concurrence avec le secteur marchand et le secteur de l'insertion.

Des aides au montage de projets pourront être mobilisées à travers des crédits de la Promotion de l’Emploi. Ces aides ne donneront lieu à aucune charges sociales ou fiscales.
De plus, les différents services de l’Etat (Direction Départementale de l’Emploi, Environnement , Education Nationale, Culture…) pourront apporter des appuis et des expertises. Il en sera de même des collectivités territoriales et d’autres partenaires publics (ANVAR, ADEME…).

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