Le contrat de qualification jeune

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Droit du travail et accès à l'emploi

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Qu'est ce qu'un contrat de qualification jeune?
Public concerné
Employeurs concernés
Caractéristiques du contrat de qualification jeune
Rémunération
Aides à l'employeur
Les engagements

Qu'est ce qu un contrat de qualification jeune ?

Le contrat de qualification a pour objet de donner à un jeune une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, professionnel ou par un titre homologué ou reconnu.
Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée renouvelable une fois. Il est organisé sur le principe de l'alternance, avec un minimum de 25% de la durée totale du contrat réalisée en centre de formation.

Public concerné

Les jeunes qui peuvent bénéficier d'un contrat de qualification, doivent:
- avoir de 16 à moins de 26 ans,
- être à la recherche d'un emploi,
- être dépourvu de qualification,
- avoir une qualification inadéquate ou insuffisante.

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui relèvent du régime d’assurance chômage, y compris les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires (pour leurs salariés permanents) et les entreprises de pêche maritime.

En sont exclus : l’État, les collectivités locales, les établissements publics non assujettis au financement des formations en alternance et les employeurs des concierges et employés d’immeuble, des employés de maison et des assistantes maternelles .

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Caractéristiques du contrat de qualification jeune

Modalités

C'est un contrat de travail écrit à durée déterminée, de 6 à 24 mois.
Il doit notamment préciser la répartition des heures de formation entre celles ayant lieu dans l'entreprise et celles accomplies hors de l'entreprise.
Il y a possibilité d’une période d’essai (intégrant la durée d’un contrat d’orientation préalable, le cas échéant) et d’une prorogation du contrat, à titre exceptionnel (échec à l'examen, maladie, maternité, accident ou défaillance du centre de formation) par report du terme du contrat.
L’enchaînement de contrats de qualification successifs n’est pas possible.
La sanction de la formation doit intervenir pendant la durée du contrat, qui peut s’achever, exceptionnellement, au plus tard 2 mois après la date des examens.
Il ne peut prévoir de clause de dédit formation.

A l'issue du contrat

Si le jeune est demandeur d'emploi, il peut suivre, sans devoir respecter un délai, toute formation rémunérée ou non qui lui est accessible.

Durée de la formation

La durée de la formation est au moins égale à 25 % de la durée du contrat.
Parallèlement au travail que le jeune effectue dans l'entreprise, il suit une formation générale ou technologique dans un centre de formation après conclusion d'une convention passée avec l'entreprise.
Le reste du temps, le jeune est en situation de travail dans l’entreprise, où il est suivi par un tuteur, choisi par l’employeur.

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Rémunération

Le jeune perçoit, selon son âge et son ancienneté dans le contrat, une rémunération minimum de 30% à 75% du SMIC prise en charge par l'entreprise :

Pour information: Taux du SMIC

- 1 127,23 EUR (7394,14 F) pour les personnes embauchées entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 39 h);
- 1 011,64 EUR (6635,92 F) pour les personnes embauchées à partir du 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 35 h).

Remarque : la durée d'un contrat d'orientation effectué avant dans la même entreprise, est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l'ancienneté du salarié.

Les frais de formation, d’hébergement et de transport liés à celle-ci sont à la charge de l’employeur.

Aides à l'employeur

- L'entreprise bénéficie d'une exonération des charges patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.
- Le FAFSEA rembourse à l'employeur 9.15 €/heure de formation agréée et réalisée en centre de formation. Ce remboursement est fait trimestriellement, au vu de l'attestation de suivi délivrée par le centre, accompagnée de la copie des bulletins de salaire pour la période concernée.
- Les dépenses engagées au titre de la formation du tuteur peuvent faire l'objet d'une prise en charge dans la limite d'un plafond de 15 € par heure de formation, pour une durée maximale de 40 heures.
- Non prise en compte des jeunes dans les effectifs de l'entreprise pour l'application des seuils sociaux et fiscaux.
- Pas d'indemnité de fin de contrat.

Les engagements

De l'entreprise

- Désigner un tuteur ayant deux années d'expérience professionnelle et un niveau de qualification au moins égal à celui visé par le jeune. Sa mission : accueillir, aider, informer et guider le jeune pendant la durée du travail
- Respecter l'alternance.
- Remettre au jeune un document écrit et signé par chaque partie, précisant les objectifs et le contenu de la formation.
- Rémunérer le jeune et régler les frais de formation auprès du centre de formation.

Du jeune

- Suivre la formation telle qu'elle a été organisée dans son contrat de travail.
- Exécuter le travail demandé par l'employeur (dans la limite de l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise).

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