Le contrat de qualification adulte

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Droit du travail et accès à l'emploi

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Qu'est ce qu'un contrat de qualification adulte ?
Public concerné
Employeurs concernés
Caractéristiques du contrat de qualification adulte
Rémunération
La formation
Aides à l'employeur

Qu'est ce qu'un contrat de qualification adulte ?

Le contrat de qualification adultes est conclu pour une durée de 6 à 24 mois ou pour une durée indéterminée avec une période de qualification comprise entre 6 et 24 mois.
Il a pour objectif de permettre aux adultes de 26 ans et sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'acquérir une qualification reconnue, sanctionnée par un titre répertorié ou un diplôme de l'enseignement technologique.

Public concerné

Les personnes âgées de 26 ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.

Employeurs concernés

Tout employeur affilié à l'Unédic et habilité par la DDTEFP, y compris les entreprises de travail temporaire

En sont exclus : l'État, les établissements publics non assujettis au financement des formations en alternance, les collectivités territoriales et leurs groupements, les employeurs de concierges, d'assistant(e)s maternel(le)s, d'employés de maison ou d'immeuble.

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C'est un contrat écrit et conclu pour une durée déterminée égale au minimum à 6 mois et au maximum à 2 ans pour les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats de travail temporaire (ou d'intérim).
Ce contrat de travail peut être :
- un contrat à durée déterminée,
- un contrat de travail temporaire (intérim),
- un contrat à durée indéterminée.
La durée du contrat ou de la période de qualification est déterminée par le temps nécessaire à l'acquisition d'une qualification.
Les frais de formation sont payés par l'employeur.
Celui-ci peut demander une prise en charge auprès de l'OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé au titre de la formation professionnelle) dont il relève.

Procédure à suivre :

L'employeur doit obtenir une habilitation administrative auprès de la DDTEFP avant de conclure un premier contrat de qualification ou un contrat de qualification prévoyant une formation non mentionnée dans une précédente habilitation.
Il doit conclure une convention avec l'organisme de formation et adhérer à un à un accord-cadre conclu entre l'État et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.
L'ANPE aide l'entreprise à trouver les personnes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir et l'accompagne dans ses démarches. Elle indique à la DDTEFP sa prescription du candidat et son avis sur l'attribution de l'aide.

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Rémunération

Elle ne peut être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel.

Pour information: Taux du SMIC

- 1 127,23 EUR (7394,14 F) pour les personnes embauchées entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 39 h);
- 1 011,64 EUR (6635,92 F) pour les personnes embauchées à partir du 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 35 h).

La formation

C'est une formation dispensée par un organisme de formation.
Elle représente au moins 25% de la durée du contrat ou de la période de qualification .
Le temps des actions de formation professionnelle inclut :
- les actions nécessaires à l'identification des compétences professionnelles acquises par le bénéficiaire avant la conclusion du contrat de qualification,
- les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier pendant le contrat de qualification.
La formation se déroule pendant le temps de travail du salarié.

La formation débouche sur :
- un diplôme de l'enseignement technologique professionnel ou un titre répertorié,
- ou une qualification reconnue par la classification d'une convention collective de branche,
- ou une qualification mentionnée sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).

Les personnes bénéficient de l’expérience et de l’appui d’un tuteur dans l’entreprise.

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Aides à l'employeur

L'aide est d'un montant de 1 525 € pour les 6 premiers mois, augmenté de 120 € par mois supplémentaire. Elle peut être versée en une ou deux fois, selon la durée du contrat ou de la période de formation pour un contrat à durée indéterminée.
Cette aide est versée si la personne recrutée :
- a été inscrite comme demandeur d'emploi au moins 12 mois pendant les 18 mois qui ont précédé son embauche;
- perçoit le RMI, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation de parent isolé;
- bénéficie de l'obligation des personnes handicapées d'emploi prévue par le code du travail;
- sort de prison;
- du fait de son âge ou de sa situation sociale rencontre des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
Une aide à la formation du salarié accordée par l'Assédic ou par l'OPCA.

Remarque : Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2002 n'ouvrent plus droit à éxonération des charges sociales.

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