Le contrat d'orientation

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Droit du travail et accès à l'emploi

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Qu'est ce qu'un contrat d'orientation ?
Public concerné
Entreprise concernée
Caractéristiques du contrat d'orientation
Rémunération
Aides à l'employeur

Qu'est qu'un contrat d'orientation ?

Il s'agit d'un contrat de travail permettant de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes non qualifiés par une première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel, en vue de leur permettre à terme d'accéder directement à un emploi ou d'acquérir une qualification en contrat d'apprentissage ou de qualification.
Le contrat d'orientation a été mis en place pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes de moins de 22 ans sans diplôme ou des jeunes de moins de 25 ans titulaires d'un baccalauréat mais non d'un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné l'enseignement supérieur sans avoir obtenu de diplôme.
C'est un contrat de travail à durée déterminée, non renouvelable de 9 mois maximum pour les jeunes de moins de 22 ans sans diplôme ou de 6 mois maximum pour les autres, assorti d'actions d'orientation professionnelle.

Public concerné

Un jeune de 16 à moins de 22 ans, non diplômé et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel et sans avoir obtenu le diplôme préparé; ou un jeune de moins de 25 ans non titulaire d'un diplôme professionnel ayant abandonné ses études avant d'avoir obtenu un diplôme de niveau Bac+2.

Entreprise concernée

Tout employeur relevant du champ de compétences du FAFSEA et étant assujetti à l'Unedic. Les entreprises de 10 salariés minimums ainsi que celles assujetties à la taxe d'apprentissage doivent s'être acquittées de leurs obligations légales "mesures jeunes" auprès du FAFSEA.

En sont exclus :
- L'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales ;
- les employeurs de concierges, employés d'immeubles, employés de maison et assistantes maternelles ;
- les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire pour le personnel mis à disposition.

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Caractéristiques du contrat d'orientation

C'est un contrat écrit (formulaire type disponible au FAFSEA) à durée déterminée maximale (non renouvelable) de :
- 9 mois s'il s'agit d'un jeune non diplômé de moins de 22 ans
- 6 mois s'il s'agit d'un jeune bachelier de moins de 25 ans
La période d'essai est de deux semaines. Les heures supplémentaires sont interdites.
Organisé en alternance, le contrat comporte une période permettant au jeune de suivre à l'extérieur de l'entreprise (au moins 75 % de la durée de la formation), des actions destinées à faciliter son orientation (remise à niveau, bilan de compétences, information sur les métiers et la recherche d'emploi, ...), représentant au minimum :
- 25 % de la durée d'un contrat d'orientation si vous avez moins de 22 ans et aucun diplôme,
- 20 % de la durée d'un contrat d'orientation si vous avez moins de 25 ans et êtes titulaire du bac.
Ses actions d'orientation sont dispensées par un organisme de formation extérieur choisi par l'entreprise (ou dans son propre centre de formation si elle en possède un).
Le jeune bénéficie de l'expérience et de l'appui d'un tuteur. Avec le contrat d'orientation, il élabore son projet professionnel au contact des réalités de l'entreprise.
Les frais d'inscription au centre de formation, les frais de transport et d'hébergement éventuels pour les actions d'orientation sont à la charge de l'employeur. Le contrat d'orientation peut être conclu avant un contrat d'apprentissage ou de qualification

Avant de conclure le contrat : contacter le FAFSEA pour une demande préalable de financement.le FAFSEA instruit cette demande et prend contact avec l'employeur. Lorsqu'il y a avis favorable pour le financement, une aide à la constitution du dossier pour accord de la DDTEFP est proposée.

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Rémunération

Le montant minimum de la rémunération est fixé en % du SMIC et varie selon l'âge du bénéficiaire :
- 16 et 17 ans : 30 % du SMIC ;
- 18 à 20 ans : 50 % du SMIC ;
- 21 ans et plus : 65 % du SMIC.

La convention collective applicable ou l'entreprise peut prévoir une rémunération supérieure.

Pour information: Taux du SMIC

- 1 127,23 EUR (7394,14 F) pour les personnes embauchées entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 39 h);
- 1 011,64 EUR (6635,92 F) pour les personnes embauchées à partir du 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 35 h).

Aides à l'employeur

- un remboursement par le FAFSEA d'un forfait de 7,62 €/heure (50F/h) de formation réalisée au vu de l'attestation de suivi délivrée par le centre, accompagnée de la copie des bulletins de salaire de la période concernée.
- une exonération des charges patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sur la partie n'excédant pas le SMIC.
- une aide possible du FAFSEA pour la formation du tuteur (maxi : 15 € (100 F) pour 40 h maximum)
- une prise en charge possible par le FAFSEA des dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale, dans la limite de 228,67 € /mois (1500 F) et par jeune durant 6 mois maximum.
- pas d'indemnité de fin de contrat.

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