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Droit du travail et accès à l'emploi

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Qu'est ce qu'un contrat initiative emploi ?
Public concerné
Entreprise concernée
Rémunération
Aides à l'employeur
Aide a la formation
Aide au tutorat

Qu'est-ce qu'un contrat initiative emploi ?

Le contrat initiative emploi (CIE) a pour objectif de permettre aux personnes en voie d'exclusion du marché du travail d'accéder de façon immédiate et durable à un emploi.
C'est un contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée (minimum 12 mois, maximum 24 mois) de 16 heures de travail minimum par semaine.
La rémunération du salarié est au minimum égale au SMIC.
Le contrat doit faire l'objet d'une convention entre l'employeur et l'ANPE avant l'embauche. Il ne peut donc pas être conclu sans l'accord de l'ANPE.
Une formation complémentaire peut être donnée au bénéficiaire du contrat mais elle n'est pas obligatoire. Pour certains publics, un tuteur (salarié de l'association) peut être désigné pour favoriser l'insertion du salarié.

Public concerné

Les personnes étant dans une des situations suivantes :

- Demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois,
- bénéficiaire du RMI, ou son conjoint ou concubin,
- bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- travailleur handicapé reconnu par la COTOREP ou bénéficiaire de l'obligation d'emploi, âgé de plus de 50 ans et sans emploi ou en convention de conversion ou en congé de conversion,
- personne seule assumant ou ayant assumé des charges de famille,
- bénéficiaire de l'allocation veuvage,
- un français ayant perdu son emploi à l'étranger,
- un détenu libéré, semi-libéré, libéré conditionnel ou en placement extérieur,
- sous certaines conditions, un jeune peu qualifié et sans diplôme, ou un jeune sortant du service militaire.

Entreprise concernée

Toutes les entreprises relevant du régime de l'Unedic ainsi que les employeurs de pêche maritime. Néanmoins, l'embauche ne doit ni résulter ni entraîner le licenciement d'un salarié sous CDI.

En sont exclus : l'Etat et les collectivités territoriales, les particuliers employeurs et les entreprises ayant licencié pour raisons économiques dans les 6 mois avant l'embauche.

Rémunération

Elle ne peut être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel.

Pour information: Taux du SMIC

- 1 127,23 EUR (7394,14 F) pour les personnes embauchées entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 39 h);
- 1 011,64 EUR (6635,92 F) pour les personnes embauchées à partir du 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 35 h).

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Aides à l'employeur

L'exonération de cotisations sociales patronales attachée au CIE est supprimée pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2002. Elle reste applicable aux contrats conclus avant cette date.

Elle est remplacée par une nouvelle aide :

Aide forfaitaire de 330 euros pour :

- les personnes sans emploi depuis au moins vingt-quatre mois ;
- les handicapés, bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de parent isolé ;
- les anciens prisonniers ou les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
- les personnes en grande difficulté d'accès à l'emploi.

Aide forfaitaire de 500 euros pour :

- les personnes de plus de 50 ans qui sont soit sans emploi depuis au moins douze mois, soit handicapées soit bénéficiaires de l'ASS ;
- les personnes sans emploi depuis au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois, soit bénéficiaires de l'ASS, soit handicapées, soit résidant dans les zones urbaines sensibles ;
- les personnes sans emploi depuis au moins douze mois soit bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de parent isolé ;
- à titre dérogatoire (et dans la limite de 5 % des conventions conclues chaque année), les personnes en grande difficulté d'accès à l'emploi et qui sont demandeurs d'emploi depuis au moins deux ans.

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L'aide est versée à la fin du douzième mois du contrat et à la fin du dernier mois si c'est un CDD ou du vingt- quatrième mois si c'est un CDI.
En cas de rupture du contrat avant le terme du CDD ou avant le vingt- quatrième mois si c'est un CDI, l'entreprise doit reverser l'intégralité de la somme qu'elle a déjà reçue.
Pour les entreprises qui appliquent les 35 heures, elle peut se cumuler avec le bénéfice de l'allégement de cotisation de la loi Aubry.

Aide à la formation

Lorsque le contrat prévoit une formation, celle-ci est au minimum de 200 heures et au maximum de 400 heures par bénéficiaire.
L'employeur bénéficie d'une aide versée à l'issue de la formation. Elle est égale à 7,62 euros par heure de formation.

Aide au tutorat

Le tutorat peut être accordé aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi.
Le salarié tuteur doit accueillir, informer, aider et guider la personne embauchée. Il doit consacrer à cette mission au moins 100 heures dans la première année du contrat.
L'aide au tutorat est versée à la fin du douzième mois du contrat. Elle est égale à 535 euros.
Mais attention : elle est limitée à 5 % du nombre de conventions conclues chaque année et ne se cumule pas avec la prise en charge des coûts de tutorat accordée par les Opca.

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