Le contrat emploi solidarité (CES)

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Droit du travail et accès à l'emploi

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Qu'est ce qu'un contrat emploi solidarité?
Public concerné
Entreprise concernée
Caractéristiques du contrat emploi solidarité
Aides à l'employeur

Qu'est ce qu'un contrat emploi solidarité ?

Le contrat emploi solidarité (CES) a pour objectif de faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Ce contrat doit permettre au salarié de finaliser un parcours d'insertion pour déboucher sur un contrat de droit commun.
Ce contrat peut se situer dans des domaines très diversifiés : action sociale, entretien d'équipements collectifs, activité culturelle, service aux usagers, amélioration de l'environnement, etc.

Public concerné

Les personnes étant dans une des situations suivantes :

-Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis 12 mois au cours des 18 mois précédant l'embauche ;
-Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans ;
-Les travailleurs handicapés ;
- les bénéficiaires du RMI et leur conjoint ou concubin ;
- Bénéficiaires de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique), ou de l'API (Allocation de parent isolé);
- Jeunes de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ;
- Personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

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Entreprises concernées

- les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...) ;
- les autres personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles et les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance...) ;
- les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

En sont exclus : les services de l'Etat (administrations centrales et leurs services extérieurs), les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur statut, et les particuliers.

Caractéristiques du contrat emploi solidarité

Le contrat emploi-solidarité est un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel. Sauf disposition particulière, il est soumis aux règles applicables à ce type de contrat.
La mise en place d'un CES est liée à la conclusion d'une convention entre l'organisme employeur et l'Etat. L'employeur doit en effet déposer une demande de convention avant l'embauche à la DDTEFP et obtenir l'accord de conventionnement.
En principe, le CES peut être conclu pour une durée comprise entre trois et douze mois. Toutefois, cette durée peut atteindre 24 mois si le contrat concerne : un chômeur inscrit à l'ANPE depuis plus de trois ans ; une personne d'au moins 50 ans inscrite comme demandeur d'emploi durant douze mois sur les dix-huit mois qui ont précédé la conclusion du CES ; un bénéficiaire du RMI ainsi que son conjoint ou concubin sans emploi depuis au moins un an ; un travailleur reconnu handicapé par la COTOREP, mutilés de guerre et assimilés. À titre exceptionnel, la durée peut être de 36 mois lorsque les personnes mentionnées ci-dessus connaissent des difficultés particulières d'insertion à l'issue du CES.
Après 3 mois, le CES peut se cumuler avec une activité professionnelle complémentaire (au maximum un mi-temps) et ce pour une durée limitée à un an. L'activité doit être exercée auprès d'un employeur privé et être déclarée à la DDTEFP. Cependant, il ne peut pas s'agir d'un autre CES, d'un CEC ou d'un contrat emploi-jeune (cumul interdit).

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Aides à l'employeur

Pendant toute la durée du CES, l'employeur bénéficie :
- D'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, veuvage, allocations familiales et accidents du travail), à l'exception de la cotisation assurance chômage. Cette exonération ne porte que sur la partie du salaire égale au SMIC et dans la limite de 20 heures hebdomadaires ou 87 heures mensuelles.
- D'une aide mensuelle de l'Etat remboursant 85 % du salaire, calculé sur la base du SMIC (65 % pour les publics non prioritaires, et 90 % ou 95 % pour les publics en grande difficulté augmenté, pour ces derniers, des cotisations d'assurance chômage). Les remboursements sont versés, chaque mois, par le CNASEA (organisme public). Dès la signature de la convention, un acompte est versé pour les 2 premiers mois pour éviter à l'employeur de faire l'avance des fonds.
- D'une aide éventuelle de l'Etat à la formation sur la base de 22 F par heure de formation dispensée dans la limite de 400 heures. Des financements complémentaires peuvent notamment être attribués par les Conseils généraux et régionaux.

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