Le contrat emploi-consolidé (CEC)

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Droit du travail et accès à l'emploi

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Qu'est ce qu'un contrat emploi consolidé ?
Public concerné
Employeurs concernés
Caractéristiques du contrat emploi consolidé
Aides à l'employeur

Qu'est ce qu'un contrat emploi-consolidé ?

Le contrat emploi-consolidé vise à offrir une solution d'insertion durable à certains titulaires de contrats emploi-solidarité (C.E.S.) dépourvus de toute perspective en termes d'emploi ou de formation à l'issue de leur contrat: à court terme, le salarié bénéficie d'une situation de travail voisine d'un emploi de droit commun puisqu'il peut en particulier travailler 39 heures par semaine. De plus, le dispositif privilégie les employeurs qui envisagent de créer un emploi durable dans un délais de cinq ans.

Public concerné

Public "Prioritaire"

- les demandeurs d'emploi longue durée inscrits depuis + 3 ans.
- les demandeurs d'emploi longue durée âgés de + de 50 ans (12 / 18 mois).
- les bénéficiaires du RMI sans emploi depuis 1 an.
- les allocataires de l'ASS ou de l'API sans emploi depuis 1 an.
- les titulaires d'assurance-veuvage sans emploi depuis 1 an.
- les jeunes de 18 à 25 ans concernés par le programme TRACE.
- les bénéficiaires de la loi du 10/07/87.

Autre public :

- les demandeurs d'emploi longue durée (12 / 18 mois).
- les personnes âgées de + 50 ans.
- les allocataires de l'ASS ou de l'API.
- les bénéficiaires du RMI ayant travaillé dans l'année précédente.
- les jeunes de 18 à 25 ans de bas niveau de qualification.
- les titulaires d'un CES.
- les personnes issues d'un poste d'insertion en EI ou ETTI.
- les personnes rencontrant des "difficultés particulières d'accès à l'emploi".

Attention : les personnes ayant refusé un emploi ou une formation à l'issue de leur CES ne peuvent prétendre à un contrat d'emploi consolidé.

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Employeurs concernés

Il s'agit des mêmes employeurs que ceux habilités à conclure des contrats emploi-solidarité.

- les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...) ;
- les autres personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, les organismes de Sécurité Sociale, les mutuelles et les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance...) ;
- les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

En sont exclus : les services de l'Etat, les entreprises privées et publiques et les particuliers.

Caractéristiques du contrat emploi-consolidé

Le CEC est un contrat de travail, conclu par écrit.
Le bénéficiaire est un salarié à part entière, titulaire d'un contrat de travail.
Le contrat d'emploi consolidé peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la durée initiale est de 12 mois et est renouvelable par avenant chaque année pendant 5 ans. Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel.
La durée minimale est de 30 heures hebdomadaires. Toutefois, la convention passée entre l'Etat et l'employeur pourra fixer une durée réduite sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour les personnes embauchées "présentant des difficultés particulières".
La rémunération horaire du salarié est au SMIC ou à une rémunération conventionnelle au minimum.
La convention passée entre l'Etat et l'employeur prévoit des dispositifs comprenant notamment des actions d'insertion professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation du projet professionnel des bénéficiaires. Si au-delà de 24 mois, le projet n'a pas abouti, un bilan de compétences est alors obligatoire.
La mise en place d'un CEC est liée à la signature d'une convention entre l'organisme employeur et l'Etat. L'employeur doit en effet déposer une demande de convention de CEC à la DDTEFP avant l'embauche

Pour information: Taux du SMIC

- 1 127,23 EUR (7394,14 F) pour les personnes embauchées entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 39 h);
- 1 011,64 EUR (6635,92 F) pour les personnes embauchées à partir du 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 35 h).

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Aides à l'employeur

L'employeur bénéficie pendant 5 ans :

- d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et des allocations familiales (à l'exception de la cotisation assurance chômage, de la retraite complémentaire, du Fonds National d'Aide au Logement et du versement des frais de transport).
- d'une aide éventuelle de l'Etat à la formation sur la base de 22 F par heure de formation dispensée dans la limite de 400 heures
- d'une prise en charge par l'Etat d'une partie de la rémunération du salarié, calculée sur la base de la rémunération brute, des cotisations d'assurance chômage et des charges sociales exonérées :
     •de 80 % en linéaire pendant 5 ans pour les publics les plus en difficulté.
     • de 60 % la première année pour les autres publics et dégressive de 10 % par an les 4 années suivantes pour atteindre 20 % la 5ème et dernière année.

Dans tous les cas, cette aide est calculée sur la base de 30 heures maximum par semaine et d'un salaire plafonné à 120 % du SMIC. Pour certains types d'emplois, des financements complémentaires peuvent notamment être attribués par les collectivités territoriales (les Conseils régionaux par exemple) à hauteur de 50 % du coût restant à la charge de l'employeur.

Pour les CEC conclus à l'issue d'un CES de plus de 3 mois chez le même employeur, la prise en charge du contrat CEC est réduite de la durée passée en CES et ce, dans la limite de 24 mois maximum.

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