Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

En savoir plus !
Droit du travail et accès à l'emploi

Retour au sommaire

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée déterminée ?
Durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée
Renouvelement d'un contrat de travail à durée déterminée
Que se passe t'il à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée ?
Principe d'égalité en matière de rémunération
Indemnités compensatrices

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée déterminée ?

Comme son nom l'indique, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail établi pour une durée précise, qui ne peut excéder, en principe, vingt-quatre mois. Mais contrairement au contrat de travail à durée indéterminée, celui-ci doit obligatoirement être écrit et préciser les raisons pour lesquelles il est conclu (remplacement temporaire d'un salarié après un accident, une maladie, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, exécution d'un travail saisonnier...).
En outre, le CDD doit indiquer sa date de fin (ou sa durée minimale) et être transmis au salarié dans les deux jours suivant l' embauche.
Si le CDD n’est pas écrit, ou s’il est écrit mais qu’il n’est pas conclu pour un des motifs prévus par la loi (maladie d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité...), il sera considéré comme un contrat à durée indéterminée, avec les conséquences principales suivantes :
- Le salarié pourra l’interrompre quand il le souhaitera, en démissionnant, sous réserve simplement de respecter le délai de préavis prévu par la loi ou sa convention collective,
- l’employeur, s’il veut se séparer de lui, devra justifier d’un motif réel et sérieux pour le licencier et respecter la procédure de licenciement prévue par la loi.

haut de la page

Durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée

Pour les contrats comportant un terme précis, la durée maximale, renouvellement compris, ne peut excéder :

• 18 mois pour l'exécution d'une tâche précise ;
• 9 mois en cas d'attente d'une embauche définitive ou en cas de travaux urgents ;
• 24 mois pour les contrats exécutés à l'étranger, ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation, ou en cas de départ définitif d'un salarié, précédant la suppression de son poste , pour les contrats assurant une formation professionnelle.
• Pour les contrats ne comportant pas de terme précis, la durée maximale dépend de la fin de saison, du retour du salarié remplacé ou de la réalisation de l'objet du contrat.

Renouvelement d'un contrat à durée déterminée

Il peut l'être mais sa durée totale (c'est-à-dire sa durée initiale et son renouvellement) ne peut excéder vingt-quatre mois. Lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent, son terme n'est généralement pas précisé, mais il doit comporter une durée minimale et prend fin au retour du salarié absent. Si ce dernier revient avant la fin de la durée minimale, le contrat se poursuit quand même jusqu'au terme de la durée minimale prévue.

Que se passe-t-il à la fin d'un contrat à durée déterminée ?

L'employeur n'est pas obligé de prévenir, à l'avance, le salarié de ses intentions de poursuivre ou non son contrat.
Si l'employeur garde le salarié après la date prévue par le contrat, le contrat devient un contrat de travail à durée indéterminée.

haut de la page

Principe d'égalité en matière de rémunération

La rémunération est au moins égale à celle que percevrait, après période d'essai, un autre salarié de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.
Pour les contrats conclus à compter du 20-01-2002, l'employeur contrevenant à ce principe est passible d'une amende de 3 750 EUR, majorée en cas de récidive et/ou d'une peine de prison.

Indemnités compensatrices

Congés payés

Si le salarié ne peut pas prendre ses congés pendant la durée du contrat, il bénéficiera d'une indemnité égale à 10% du total de sa rémunération brute.
L'indemnité compensatrice de congés payés est due au titre du travail accompli de fait durant le contrat et versée en fin de contrat.

Indemnités de fin de contrat

Si les relations contractuelles ne se poursuivent pas à l'issue du contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat.
Elle est égale à 6% du montant de sa rémunération totale brute perçue pendant le contrat pour les contrats conclus avant le 20-01-2002; à 10 % pour les contrats conclus à compter de cette date. Elle est versée avec la dernière paye et mentionnée sur le bulletin de paye.
Elle n' est pas due en cas de travaux saisonniers, ou de travaux dont l'usage exclut le recours à un contrat à durée indéterminée.

haut de la page

Retour au sommaire