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Droit du travail et accès à l'emploi

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Qu'est ce qu'un contrat d'apprentissage ?
Public concerné
Entreprise concernée
Caractéristiques du contrat d'apprentissage
Rémunération
Aides à l'employeur

Qu'est ce qu'un contrat d'apprentissage ?

Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée permettant aux jeunes de se former en entreprise et en centre de formation (CFA en général) pour obtenir un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique. (CAP, BEP, BT, CAPA, BEPA, BAC pro, BTSA,...) ou un titre homologué.
La durée de la formation en centre d'apprentissage varie selon les niveaux de qualification préparés. Elle est au minimum de 400 heures par an et de 1350 heures réparties sur 2 ans pour préparer un bac professionnel ou un BTS.
Dans l'entreprise le maître d'apprentissage, en liaison avec le CFA, a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.
Il est directement responsable de la formation de l'apprenti, il assume la fonction de tuteur.

Public concerné

Les jeunes de 16 à moins de 26 ans, ou de 15 ans ayant effectué la scolarité du 1er cycle secondaire, ou les personnes de plus de 26 ans reconnues handicapées.

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Entreprise concernée

Toute entreprise peut engager un apprenti.
Une procédure simplement déclarative assortie d'un contrôle administratif a posteriori se substitue à la procédure d'agrément préalable des entreprises.
Ainsi l'employeur devra déclarer prendre toutes mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et garantir que l'équipement, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation suffisante.
Les personnes morales de droit public, dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent également conclure des contrats d'apprentissage

Caractéristiques du contrat d'apprentissage

Contrat de travail

Il doit être rédigé et conforme à un contrat-type. Il est signé par l'employeur, par l'apprenti ou par son représentant légal (parents ou tuteur) s'il est mineur.
IL a un statut de salarié. Il bénéficie donc des même droits (congés, protection sociale.) que les salariés de l'entreprise.
Des contrats successifs peuvent être signés pour obtenir des qualifications différentes sans condition de délai. Possibilité de prolonger le contrat en cas d'échec à l'examen. L'employeur doit libérer le jeune pour suivre la formation théorique au CFA : au moins 400 h/an.

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Durée du contrat

La durée varie de un à trois ans en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti, du type de profession et du diplôme préparé.
Le contrat est résiliable unilatéralement au cours des deux premiers mois. Au-delà, il est résiliable à l'amiable ou par décision judiciaire.

Fin du contrat

A l'issue du contrat si l'apprenti souhaite changer d'orientation professionnelle ou compléter sa formation, il peut bénéficier d'un autre contrat d'apprentissage ou de toute autre mesure de formation.

Rémunération

Sous réserve de disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l'apprenti perçoit un salaire dont le montant varie en fonction de l'âge et de l'ancienneté. Les majorations de salaires liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel l'apprenti a atteint l'âge supérieur.
Toutefois, les jeunes de plus de 21 ans en 3ème année auront un salaire minimum égal au salaire conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable que le SMIC.

Rémunération minimum en pourcentage du Smic :

Pour information: Taux du SMIC

- 1 127,23 EUR (7394,14 F) pour les personnes embauchées entre le 1er juillet 2001 et le 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 39 h);
- 1 011,64 EUR (6635,92 F) pour les personnes embauchées à partir du 1er janvier 2002 (sur une base hebdomadaire de 35 h).

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Aides à l'employeur

L'entreprise est exonérée du paiement de la totalité des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires versés aux jeunes en contrats d'apprentissage.
Elle bénéficie d'une aide à la formation de 1 524,49 € (10 000 F) par année du cycle de formation ; avec une prime supplémentaire de 2 286,74 € (15 000 F) en cas de maintient dans l'emploi d'un travailleur handicapé à l'issue du contrat.

Auxquels s'ajoutent :

- 304,90 € (2 000 F) par année si vous avez plus de 18 ans .
- 7,62 € (50 F) par heure de formation suivie entre la 600ème et 800ème heure.

Les entreprises de 20 salariés au plus bénéficient d'une aide à l'embauche de 914,69 € (6 000 F) pour tout contrat conclu avec un jeune sans diplôme ou titulaire d'un CAP ou d'un BEP.

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